Contrat de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026

Article 1 — Identité du vendeur

Le site vaya.orrashop.com (ci-après « la Boutique ») est exploité par le vendeur suivant (ci-après « le Vendeur ») :

Article 2 — Champ d’application et acceptation des CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues à distance sur la Boutique entre le Vendeur et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »). Elles sont accessibles à tout moment sur la Boutique, où elles peuvent être consultées, enregistrées et imprimées.

Avant de payer, le Client accepte expressément les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet sur la page de paiement sécurisée ; sans cette acceptation, la commande ne peut pas être validée. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; elles sont jointes, sur support durable, à l’e-mail de confirmation de la commande.

Article 3 — Produits

La Boutique commercialise des sacs de compression sous vide pour vêtements, couettes et linge de maison, proposés sous deux formes : des kits multi-tailles de 10, 15 ou 20 sacs avec pompe électrique rechargeable, et des recharges de 5 sacs d’une seule taille, vendues sans pompe, destinées aux Clients déjà équipés d’une pompe compatible. La composition exacte de chaque offre (nombre de sacs, tailles, dimensions) et la présence ou non de la pompe sont précisées sur la fiche produit avant la commande, avec les autres caractéristiques essentielles (usage, entretien).

Les offres sont valables tant qu’elles sont proposées à la vente sur la Boutique. Une offre momentanément indisponible est signalée comme telle et ne peut pas être commandée. Les photographies et visuels illustrent les produits de la manière la plus fidèle possible ; les visuels d’ambiance signalés comme tels illustrent un usage et ne remplacent pas la description de la fiche produit.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La livraison étant offerte, le prix affiché sur la fiche produit et rappelé sur la page de paiement correspond au montant total à payer, sans frais supplémentaires facturés par le Vendeur.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande. Un code de réduction se saisit sur la page de paiement et s’applique dans les conditions annoncées avec lui (par exemple : première commande, montant minimal d’achat). Lorsqu’une réduction de prix est annoncée, le prix de référence est le prix le plus bas pratiqué par le Vendeur au cours des 30 jours précédant l’application de la réduction (article L112-1-1 du Code de la consommation).

Article 5 — Commande

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

Le contrat est conclu, en langue française, à la confirmation du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour un motif légitime, notamment un litige antérieur, une suspicion de fraude ou l’impossibilité de livrer à l’adresse indiquée ; le Client en est alors informé et intégralement remboursé.

Article 6 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, en une fois, au moment de la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur la page de paiement sécurisée de la société Stripe. Les données de paiement sont saisies exclusivement chez Stripe (prestataire certifié PCI-DSS) et ne transitent jamais par les serveurs du Vendeur. En cas de refus du paiement, la commande n’est pas enregistrée.

Article 7 — Livraison

Zone de livraison. Les produits sont livrés en France métropolitaine, Corse comprise, hors DROM (départements et régions d’outre-mer) et collectivités d’outre-mer, à l’adresse indiquée par le Client sur la page de paiement.

Frais. La livraison suivie est offerte, quel que soit le montant de la commande.

Expédition. Les produits sont expédiés depuis l’entrepôt de notre fournisseur en Chine, directement à l’adresse du Client. Un e-mail contenant le numéro de suivi du colis est envoyé au Client dès l’expédition.

Délai. Le Vendeur s’engage à livrer les produits au plus tard 20 jours ouvrés après la confirmation de la commande.

À la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et à signaler au service client (article 14), si possible photos à l’appui, tout colis endommagé ou produit manquant. Ce signalement facilite le traitement de sa demande ; il ne conditionne pas l’exercice de ses garanties légales.

Article 8 — Retard de livraison

Si le produit n’est pas livré dans le délai indiqué à l’article 7, le Client peut, après avoir enjoint le Vendeur, par e-mail ou par écrit, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai (article L216-2 du Code de la consommation). Le Client peut résoudre immédiatement le contrat lorsque le Vendeur refuse de livrer ou qu’il est manifeste qu’il ne livrera pas, ou lorsque le respect du délai constituait pour le Client une condition essentielle du contrat. Le contrat est considéré comme résolu à la réception, par le Vendeur, de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre-temps.

Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-3 du Code de la consommation).

Article 9 — Transfert des risques

Tout risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits (article L216-4 du Code de la consommation). Jusqu’à ce moment, le transport se fait aux risques du Vendeur.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, par lui-même ou par un tiers qu’il désigne autre que le transporteur, pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Exercice. Pour exercer ce droit, le Client informe le Vendeur de sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par e-mail à vaya@orrashop.com, ou au moyen du formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous. Il peut indiquer son numéro de commande pour faciliter le traitement. Le Vendeur accuse réception de la rétractation sans délai, par e-mail. Le délai de rétractation est respecté si le Client transmet sa communication avant son expiration.

Renvoi du produit. Le Client renvoie le produit sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du Client. Le produit est renvoyé complet (sacs et, pour les kits, pompe et accessoires). La responsabilité du Client n’est engagée qu’en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Remboursement. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison s’il y en a eu, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et n’occasionne aucun frais pour lui.

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de vaya@orrashop.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 11 — Garanties légales

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dans les conditions rappelées dans l’encadré ci-dessous. Ces garanties s’exercent auprès du Vendeur, et non auprès du fabricant ou du fournisseur.

Pour les mettre en œuvre, le Client contacte le service client (article 14) en indiquant son numéro de commande et en joignant, si possible, des photos du défaut constaté. La mise en conformité (réparation ou remplacement) est sans frais pour le Client, frais d’envoi compris. Le Vendeur ne propose pas de garantie commerciale en plus de ces garanties légales.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 12 — Responsabilité

Le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance (article L221-15 du Code de la consommation). Il peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Article 13 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à sa conclusion, à son paiement et à sa livraison. Pour l’expédition, les nom, adresse de livraison et numéro de téléphone du Client sont transmis au fournisseur situé en Chine qui expédie le colis. Le détail des traitements, des destinataires, des durées de conservation et des droits du Client figure dans la Politique de confidentialité.

Article 14 — Service client et réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le Client peut contacter le Vendeur par e-mail à vaya@orrashop.com.

Article 15 — Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client adresse d’abord une réclamation écrite au service client du Vendeur (article 14). Si le litige n’a pas pu être réglé dans le cadre de cette réclamation, le Client peut recourir gratuitement, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur.

Le médiateur ne peut être saisi que si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, et le saisit dans un délai d’un an à compter de cette réclamation. La demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive, ni avoir été précédemment examinée ou être en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, et le litige doit entrer dans le champ de compétence du médiateur (article L612-2 du Code de la consommation). Le recours à la médiation est facultatif : chaque partie reste libre d’accepter ou de refuser la solution proposée, et le Client conserve le droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le Client de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).